Le projet de circulaire concernant les obligations règlementaires de service est désormais connu. Ce projet ne donnera pas lieu à discussion ou à vote au comité technique ministériel mais n’est pas encore publié, il est donc encore temps de faire pression sur le ministère sur certains points très inquiétants de cette circulaire. Dans ce cadre, SUD Education a demandé une audience au ministère afin de l’interpeller, en particulier sur les 1,5 HSA imposable.
Nous ne revenons pas sur l’ensemble des critiques que nous avons déjà formulées concernant le nouveau décret sur les statuts, toujours d’actualité, cependant au vue du projet de circulaire,

Plus d’heures imposables…

Le ministère veut imposer plus d’une heure supplémentaire : le ministère a produit un projet de circulaire d’application du décret du 20 août 2014 sur les obligations de services des enseignants stipulant que « lorsque l’application des pondération donne lieu à l’attribution de moins d’une heure supplémentaire, l’enseignant pourra être tenu d’effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière ». Autrement dit, le ministère prévoit que les enseignant-e-s pourront désormais être contraint-e-s d’effectuer jusque 1,5 heures supplémentaires ! C’est scandaleux, ce serait une régression majeure, une attaque frontale contre nos conditions de travail. C’est illégal, puisque contraire au décret que cette circulaire est supposée appliquer. C’est contraire à tous les engagements du ministère lors des discussions sur les nouveaux textes statutaires.

Plus de missions sans compensation…
Alourdissement des missions. Les craintes déjà exprimées, selon lesquelles la reconnaissance des multiples missions du décret sur les nouveaux statuts entraînerait un ajout des missions et une augmentation de la charge de travail se concrétisent. Par cette circulaire le ministère tente de nous imposer plus de travail qu’avant sans aucune compensation.

• Un certain nombre de missions « liées directement au service d’enseignement dont elles sont le prolongement » sont ajoutées, sans aucune compensation prévue, au titre de la rémunération indiciaire et l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE). Dans ce cadre entrent un certain nombre de missions qui étaient déjà comprises dans cette rémunération : réunions d’équipes, conseils de classe, les réunions parents/professeurs. Mais à celles-ci s’ajoutent les conseil pédagogiques, l’organisation des épreuves blanches, les réunions du conseil école-collège, ainsi que les heures de vie de classe qui « n’entrent pas dans le service d’enseignement stricto sensu des enseignant-e-s qui en assurent l’animation. ». Que signifie ce « stricto sensu » ? Il s’agit bien pourtant d’une heure devant élève. Elles sont désormais dues elles aussi au titre de l’SOE, et incombent à tous les enseignants indifféremment. Leur organisation est « coordonnée par les professeurs principaux », « qui peuvent faire intervenir d’autres enseignants ». D’après ce projet elles ne sont plus rémunérées en HSE comme cela devait être le cas jusque là.
• Les visites de stage : une mission supplémentaire sans compensation. Les modalités d’encadrement des élèves pendant les périodes de formation en milieu professionnel restent les mêmes pour les PLP, en revanche pour les autres enseignants cette charge de service vient s’ajouter, sans aucune compensation. « Les autres enseignants dont les élèves effectuent une période de formation en milieu professionnel participent à l’encadrement pédagogique de ces élèves durant cette période. ». « Cet encadrement peut couvrir des activités telles que l’aide dans la recherche d’un lieu d’accueil, la fixation d’objectifs, l’élaboration de documents pour le suivi de la période de formation en milieu professionnel et l’explication des modalités d’évaluation. Pendant cette période, l’enseignant peut être amené à réaliser des visites sur place. ». Voilà qui promet pour les collègues qui encadreront les stages de 3e par exemple !
• L’augmentation des missions des professeurs principaux, qui doivent notamment coordonner l’organisation des heures de vie de classe, sans compter que cela introduit une hiérarchisation entre collègues inacceptable.
• L’ambiguïté sur l’heure de chorale, « les heures d’éducation musicale consacrées à la chorale sont intégrées dans le service d’enseignement des enseignant-e-s qui en assurent l’animation. Chaque heure de chorale est décomptée pour la valeur d’une heure d’enseignement. ». Cela introduit une ambigüité par rapport à la situation précédente, puisque la quotité horaire de référence pour la chorale était de deux heure par semaine.

Arnaque sur les pondérations !
La pondération ne vaut pas au-delà des maxima de service, toutes les heures au-dessus des maxima de service ne sont pas pondérées. Cela a notamment des implications pour tous les collègues qui travaillent en éducation prioritaire. La circulaire indique que les « dispositifs de pondération s’appliquent pour le décompte des maxima de service du corps d’appartenance de l’enseignant » et qu’ « un mécanisme d’écrêtement permet de respecter la règle interdisant de pondérer plus d’heure que celles prévues dans le maximum de service de l’enseignant ». S’il est légitime de pondérer une heure - en vertu du travail plus important qu’elle suppose – cela l’est également au-delà des maxima de service.

Le service des stagiaires : arnaque sur les pondérations. Le système de fourchettes horaire pour définir le service des stagiaires permettra sans difficulté de ne pas les faire bénéficier de la pondération : la circulaire indique en effet aux recteurs qu’ « il vous appartient, autant que possible, de veiller à ce qu’un enseignant stagiaire ne se voit pas attribuer un service dépassant, une fois appliqué les dispositifs de pondération, les fourchettes de quotités horaires précitées. ». C’est bien le « autant que possible » qui pose problème et l’absence de cadre prescriptif. Les stagiaires ne devraient pas être affectés dans des établissements REP et le sont pourtant...

« Modalités d’accord » ou pression hiérarchique ?

Complément de service dans une autre discipline : modalité d’accord. Un enseignant en sous service « peut être appelé à le compléter dans une autre discipline correspondant à ses compétences. Cette possibilité est conditionnée au recueil de l’accord de l’enseignant. Mais « le recteur définit les modalités de recueil de cet accord ». Laisser la définition des modalités de recueil de cet accord au recteur c’est ouvrir la possibilité de pressions sur les collègues. C’est pourquoi nous revendiquons l’existence d’un formulaire national de consentement.

SUD Education revendique

• des augmentations de salaires et l’intégration des indemnités dans le salaire,
• la compensation des tâches supplémentaires et des conditions difficiles par des décharges horaires,
• une baisse du temps de travail et 3h de concertation intégrées dans le service,

et appelle les collègues

• à refuser collectivement toute heure supplémentaire au-delà de celle imposable ;
• à réclamer la possibilité offerte par le projet de circulaire de partager les missions et de bénéficier d’une décharge plutôt que d’une indemnité. En effet comme le stipule le projet de circulaire à l’échelle de l’académie « ces missions pourront donner lieu à l’attribution d’un allègement ou d’une décharge totale de service d’enseignement sur décision du recteur. » et au sein des établissements « les missions d’une importance telle, compte tenu du temps nécessaire à leur accomplissement et des conditions dans lesquelles elles s’exercent, qu’elles ne peuvent être accomplies en sus du service d’enseignement, pourront donner lieu à l’attribution d’un allègement ou, à titre exceptionnel, d’une décharge totale de service d’enseignement sur décision du recteur après proposition du conseil d’administration de l’établissement d’affectation de l’enseignant. »