Source légale : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880484
 Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique. Version consolidée au 1er octobre 2017

Les RIS dans le premier degré.

SUD éducation 77 organise régulièrement des réunions
d’information syndicale (RIS) pour les collègues du 1er degré.

Tous les personnels ont droit à 1h mensuelle d’information syndicale. Ces réunions sont ouvertes à tous les collègues, syndiqué-e-s ou non.

Pour des raisons de service, dans le premier degré, ces heures sont autorisées par demi-journée : ce temps de réunion d’info syndicale est à décompter des 108 heures hors APC si elle a lieu sur une demi-journée pendant laquelle vous ne travaillez pas devant élèves, (il faut alors signaler à son IEN par courrier son intention de se rendre à la RIS) au plus tard 48 heures avant la tenue de la RIS. Ces réunions font partie du temps de service et sont donc payées à plein
traitement.

La participation à ces réunions d’information syndicale est un
droit, et ne peut vous être refusée.

Il suffit de prévenir votre IEN - voir le modèle de courrier ci-dessus.

Depuis l’arrêté du 29 aout 2014 les personnels enseignants on le droit de participer aux RIS pendant les heures de service (devant élèves) à raison d’une demi journée par année scolaire. Dans ce cas, l’IEN doit être prévenu au moins 48 avant la date prévue.

Source légale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029417412/

Modèle de courrier ci-dessous (enlever le paragraphe concernant la déduction des heures).

Si vous souhaitez accueillir une réunion d’information syndicale dans votre école, n’hésitez pas à nous en parler.

Les HMI dans le second degré.

Les organisations syndicales les plus représentatives sont autorisées à tenir pendant les heures de service une réunion mensuelle d’information. Chaque agent-e a le droit de participer selon son choix à l’une de ces réunions mensuelles d’information.
La durée de chaque réunion ne peut excéder une heure (sauf si elle a lieu pendant la dernière heure de service et elle peut alors se prolonger au-delà de la fin du service en application de l’article 4 du Décret n°82-447 relatif au droit syndical dans la Fonction publique.

Tous les personnels ont droit à 1h mensuelle d’information syndicale. Ces réunions sont ouvertes à tous les collègues, syndiqué-e-s ou non.

 Organiser une HMI

Pour organiser ces réunions, il faut faire une demande écrite au nom du syndicat auprès du/de la chef-fe d’établissement pour les enseignant-e-s et personnels de la vie scolaire ou auprès du/de la chef-fe de service pour les ATOSS, une semaine avant la date de la réunion (voir modèle).

Un-e chef-fe d’établissement ou de service ne saurait en aucun cas interdire la tenue d’une telle réunion dès lors qu’elle répond aux critères définis (demande syndicale, délais). Une concertation peut avoir lieu entre l’administration et les sections d’organisations syndicales pour mettre en œuvre le droit à tenir des réunions sans que le fonctionnement de l’établissement soit grandement perturbé (la fermeture des EPLE au public est interdite). Cependant, du moment que les critères légaux ont été respectés par les sections d’ organisations syndicales, c’est leur choix d’horaire qui primera en cas de désaccord avec l’administration. Il faut toujours couvrir tous les personnels en déposant l’HMI auprès du/de la chef-fe d’établissement et des chef-fes de service.

 Publicité de l’HMI
Lorsqu’elle est acceptée, pensez à en faire la publicité auprès de tous les collègues via le panneau d’affichage syndical et les échanges de courriels.

 Où organiser ces réunions ?

Ces réunions se dérouleront dans l’un des bâtiments de service en accord avec le chef d’établissement qui ne peut toutefois pas refuser de salle.

 Faut-il prévenir l’administration que l’on souhaite assister à l’une de ces réunions ?

Les personnels désirant participer à une telle réunion ne sont pas censés prévenir la hiérarchie à l’avance selon une jurisprudence du Conseil d’Etat ; d’ailleurs si elle existe dans d’anciens textes, l’obligation de prévenir que l’on participe n’est pas rappelée dans les dernières circulaires portant sur les absences. De plus, il paraît difficile d’exiger dans le même temps que les organisations syndicales déposent l’HMI et que les personnels signalent qu’ils/elles vont y prendre part. Aux syndiqué-e-s de voir ce qu’ils ou elles veulent faire, en fonction du rapport de force, car cette mesure peut être un outil de flicage voire de pression pour limiter un droit syndical tout en obligeant à prévoir très à l’avance ces HMI. SUD éducation conseille de ne pas donner les noms des participant-es mais de communiquer la liste des classes à libérer le cas échéant, afin de ne pas compliquer le travail des collègues de vie scolaire.

Modèle de demande de participation à une RIS pour les enseignant.e.s du 1er degré :