Statuts du syndicat SUD éducation Seine-et-Marne

PRÉAMBULE
Le syndicat a notamment pour but :
a) de regrouper les travailleuses et travailleurs de l’Éducation en vue d’assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux par les moyens appropriés, notamment par une pratique syndicale de lutte et de terrain ;
b) de développer l’organisation syndicale, moyen de libération contre l’exploitation, la domination, l’aliénation que fait subir la société capitaliste. Il prépare ainsi l’émancipation qui ne peut se réaliser que par l’expropriation du capital, c’est-à-dire la socialisation des moyens de production, de distribution, de diffusion et celle des organismes financiers et de services ;
c) de tisser des liens de solidarité avec les autres organisations de salariés, et donc de participer aux mouvements sociaux poursuivant les mêmes objectifs ;
d) de permettre l’élaboration, la mise en débat et la popularisation des revendications les plus aptes à solidariser les travailleuses et travailleurs de l’Éducation autour d’objectifs de changements réels des conditions de travail et de vie, portant sur les processus et contenus d’éducation et d’enseignement susceptibles de faire du système scolaire un lieu de construction de l’esprit critique, d’instruction et de résistance à la reproduction d’une société hiérarchisée et inégalitaire, mais aussi un espace d’imagination, d’expression et de création ;
e) de lutter pour l’émancipation de toutes et tous à l’école, contre toute forme de discrimination et de domination liée à un handicap, à une situation sociale, à la précarité, à la situation administrative, à l’appartenance religieuse, et issue du fascisme, du racisme, du sexisme, des LGBTQIphobies ;
f) de favoriser l’unification des établissements et des personnels dans le service public et laïc de l’Éducation Nationale.

CHAPITRE 1 : CONSTITUTION
ART 1
Il est fondé entre travailleuses et travailleurs du service d’éducation qui adhèrent aux présents statuts, et conformément aux dispositions du livre IV du Code du travail, un syndicat professionnel qui prend pour nom Solidaires Unitaires et Démocratiques de l’Éducation de Seine-et-Marne et pour sigle SUD éducation 77. Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

ART 2
Le siège social est fixé au 28 allée René Descartes, 77186 Noisiel. Il pourra être transféré par décision de l’Assemblée Générale des adhérent-e-s.

ART 3
Le syndicat regroupe les personnels en activité, au chômage ou en retraite de droit public et de droit privé, fonctionnaires (titulaires, stagiaires) ou non fonctionnaires (contractuel-les, vacataires, intérimaires), exerçant ou ayant exercé leurs fonctions dans les EPLE et écoles publiques en Seine-et-Marne et dans les communes limitrophes ou y résidant - à l’exception des personnels doté-es d’un statut hiérarchique et d’un pouvoir de sanction -
• des ministères de l’Éducation nationale, de la recherche, de la formation et de l’enseignement supérieur,
• du ministère de la Jeunesse et des Sports,
• des collectivités territoriales,
• des entreprises y intervenant (restauration, nettoyage, gardiennage, maintenance...) 

ART 4
Fait partie du syndicat sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité, toute personne entrant dans le champ de l’article 3 qui :
• accepte les présents statuts et s’y conforme ;
• paye régulièrement une cotisation annuelle. Un pourcentage de salaire (primes et indemnités soumises à retenues comprises), fixé par le Congrès du syndicat, est donné à titre indicatif. 
L’adhérent-e constitue le fondement de l’organisation syndicale. Celle-ci lui garantit la liberté d’expression, son libre accès à l’information, son autonomie d’action et sa participation aux activités du syndicat.

Le syndicat informe et permet à l’adhérent-e de participer aux débats, aux prises de décision et au fonctionnement du syndicat.

ART 5 : RADIATION DÉMISSION EXCLUSION
a) La qualité d’adhérent-e se perd par : 
 décès
 démission 
 radiation 
 exclusion
b) Toute démission doit être présentée par courrier postal envoyé au siège du syndicat.

Un-e adhérent-e peut être exclu-e, une section syndicale peut être dissoute, en cas de manquement grave aux présents statuts et règlement intérieur et/ou de tout acte causant un grave préjudice au syndicat. Après les tentatives de conciliation nécessaires, l’exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale avec un quorum de 20% des adhérent-e-s y prenant part. L’adhérent-e exclu-e peut faire appel de sa suspension à la Fédération. L’appel est suspensif en ce qui concerne l’adhésion.

ART 6
Les présents statuts fixent le mode de fonctionnement du syndicat dont la pratique repose sur la démocratie et l’autogestion. Dans ses rapports avec les travailleurs et travailleuses, le syndicat SUD éducation 77 devra veiller à faire preuve de transparence, tant au niveau de son propre fonctionnement syndical que des éléments touchant à l’action revendicative (déroulement des actions, état de la mobilisation).

CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT
ART 7
Le syndicat SUD éducation 77 élabore ses orientations et détermine son action dans la plus totale indépendance vis-à-vis des organisations politiques ou religieuses, de l’État, des groupes économiques, financiers et du patronat.

ART 8
Le syndicat a pour objet la représentation des travailleuses et travailleurs de son champ de syndicalisation et la défense de leurs intérêts. Il se réclame et agit pour un syndicalisme de classe, de lutte et de mobilisation générale. Pour cela :
• Il définit sa propre politique d’action sur la base de revendications qu’il a démocratiquement élaborées.
• Il organise et conduit l’action syndicale à partir de ses décisions dans son champ de responsabilité.
• Il informe les personnels sur toutes les questions à caractère professionnel, pédagogique, économique, social, syndical, politique et philosophique susceptibles de les concerner.
• Il assure l’information et la formation syndicale de ses adhérent-e-s et militant-e-s, organise la collecte des cotisations.
• Il participe à son niveau aux élections professionnelles.
• Il participe au soutien et à la popularisation des luttes professionnelles, intercatégorielles, interprofessionnelles et internationales.

ART 9
Le syndicat a compétence pour les questions relevant des administrations et institutions entrant dans son
champ d’activité défini par l’article 3 des présents statuts.

ART 10
Au sein du syndicat Sud éducation 77, l’unité des personnels est une priorité. L’orientation de Sud éducation 77 est de travailler sur les convergences syndicales afin que les divergences ne soient pas un obstacle insurmontable à l’action commune.

LE CONGRÈS DU SYNDICAT
ART 11
Le Congrès ordinaire est l’assemblée de l’ensemble des adhérent-e-s du syndicat. Il se réunit tous les trois ans et en tout état de cause avant les congrès fédéraux. La convocation indique l’ordre du jour. Le règlement intérieur du syndicat détermine les conditions de préparation et de déroulement du congrès.

ART 12
Un Congrès extraordinaire peut être réuni sur la demande écrite d’un quart des adhérent-e-s ou par le vote majoritaire d’une Assemblée Générale départementale convoquée à cet effet ou à la demande des deux tiers de l’Équipe syndicale.

ART 13
Le quorum permettant la tenue d’un Congrès est de 20% du nombre des adhérent-e-s à jour de leur cotisation. Au cas où ce quorum de 20% ne serait pas atteint, un autre Congrès est convoqué dans un délai compris entre deux semaines et deux mois (n’incluant pas de période de vacances scolaires) ; il délibère quel que soit le nombre de participant-es.

ART 14
Le Congrès du syndicat :
• détermine l’orientation du syndicat dans tous les domaines ;
• fixe le taux de cotisation dans le cadre d’une charte financière ;
• peut modifier les statuts et le règlement intérieur du syndicat.
Les décisions sont prises aux deux tiers des adhérent-e-s présent-e-s pour les questions statutaires et réglementaires et à la majorité simple pour les questions d’orientation. Les abstentions sont prises en compte selon les modalités définies par le règlement intérieur.

ART 15
Le fonctionnement du syndicat est assuré par une Assemblée Générale des adhérent-e-s, une Équipe syndicale et de possibles Sections syndicales de base dont les rôles respectifs sont définis aux articles suivants.

ART 16 : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ADHÉRENT-E-S
a- Attribution
Dans le cadre du règlement intérieur, elle a la responsabilité de l’action du syndicat et de son organisation dans le cadre des orientations générales décidées par le congrès du syndicat. À cet effet, elle valide ou invalide le budget. Elle détermine les mandats qu’elle confie. Elle peut le cas échéant les révoquer.
Son périmètre de décision est départemental tel que précisé au réglement intérieur.
Elle pourvoit au remplacement des membres de l’Équipe syndicale.

B- Composition
L’Assemblée Générale des adhérent-e-s est composée de l’ensemble des adhérent-e-s.

C- Fonctionnement
Dans l’esprit de l’article 9 du statut de la fédération SUD éducation, l’Assemblée Générale acte des décisions établies dans la recherche du consensus entre les adhérent-e-s participant-es. Lorsque qu’une personne s’oppose à une décision, le consensus n’est pas possible, il est donc procédé à un vote. La décision est alors prise à la majorité qualifiée (2/3 des voix) ; les abstentions sont prises en compte selon les modalités définies par le règlement intérieur.

Un-e adhérent-e peut représenter lui-même ou elle-même plus un-e et un-e seul-e autre adhérent-e au sein de l’Assemblée Générale, sur un sujet où il ou elle est précisément mandaté-e.

Lorsque le syndicat est soumis à une prise de décision rapide pour laquelle la saisie de l’Assemblée Générale n’est pas possible, le processus décisionnel incombe à l’Equipe Syndicale qui devra alors rendre compte de son action à l’ensemble des adhérent-es lors de l’Assemblée Générale départementale suivante.

ART 17 : L’ÉQUIPE SYNDICALE
L’Équipe syndicale est composée d’adhérent-es volontaires pour s’impliquer dans la vie quotidienne du syndicat. Sa composition est validée par l’Assemblée Générale. Le rôle de chacun-e de ses membres est défini par le règlement intérieur.

L’Équipe Syndicale :
• assure la gestion permanente du syndicat dans le cadre des orientations générales actées par le Congrès et des décisions de l’Assemblée Générale départementale ;
• rend compte de ses activités devant l’Assemblée Générale départementale qui en contrôle la gestion ;
• applique les décisions d’Assemblée Générale départementale dans le cadre des orientations de Congrès et prend les décisions nécessaires entre deux Assemblées Générales départementales, dans la recherche du consensus entre ses membres. Lorsque qu’une personne s’oppose à une décision, le consensus n’est pas possible, il est donc procédé à un vote, la décision est alors prise à la majorité qualifiée (2/3 des voix) et l’Equipe Syndicale en rend compte à la prochaine Assemblée Générale départementale des adhérent-e-s ;

Les réunions de l’Équipe syndicale sont ouvertes aux adhérent-e-s, sans droit de vote. 

ART 18 : LES SECTIONS SYNDICALES
Les adhérent-e-s sont regroupé-e-s en Sections sur une base géographique (établissements, commune, groupe de communes). La liste en est établie par le Congrès ou l’Assemblée Générale départementale.
Les Sections ont pour rôles essentiels : 
• de prendre en charge tous les problèmes rencontrés localement. Sur cette base et dans le cadre des orientations prises en Congrès, ils déterminent en leur nom propre, en toute liberté, leurs initiatives, leurs priorités revendicatives et leurs moyens d’actions ;
• de participer à la vie du syndicat et à l’élaboration de la politique syndicale dans le cadre des instances régulièrement convoquées ;
• de rendre compte de leurs activités, de leurs débats, dans le cadre de l’Assemblée Générale départementale des adhérent-e-s, du Congrès et de la presse du syndicat.

En cas de prise de position publique d’une Section, divergente de celle du syndicat, la Section est tenue de rappeler dans le même temps la position départementale.

En cas de prise de position publique d’une Section sur un thème où le syndicat n’a pas de position, la Section est tenue de préciser que cette position n’engage qu’elle et que le débat est en cours dans le syndicat.

Dans ces deux cas, le syndicat est tenu de publier, dans sa presse interne, ces prises de positions locales.

ART 19 : DROITS D’EXPRESSION DES MINORITÉS
Les présents statuts exigent le plus grand respect du droit d’expression des divergences au sein du syndicat.
L’expression des différences est garantie tant dans les instances, par le “droit de parole”, que dans la presse syndicale. Des tribunes libres permettent l’expression des positions minoritaires dans la presse syndicale dans le respect des présents statuts.

CHAPITRE 3 : AFFILIATION

ART 20
Le syndicat SUD éducation Seine-et-Marne est affilié à la Fédération des syndicats SUD éducation, à l’Union des syndicats SUD éducation de l’académie de Créteil et à l’Union syndicale Solidaires Seine-et-Marne.
Dans le cadre de la syndicalisation de travailleuses et de travailleurs de sociétés privées qui sous-traitent des missions dans son champ de syndicalisation, et afin que ces personnels qui travailleraient à temps partiel ou à temps partagé puissent bénéficier d’une représentation de leurs intérêts sur des sites de travail qui échappent aux missions d’éducation, un terrain d’entente est recherché auprès des syndicats de l’Union syndicale Solidaires présents sur ce champ de syndicalisation.

ART 21
L’adhésion de Sud éducation Seine-et-Marne à des comités ou réseaux est possible après approbation de l’Assemblée Générale départementale.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

ART 22
Les ressources du syndicat sont constituées :
• des cotisations des adhérent-e-s ;
• des dons, legs ou subventions, sous réserve de l’acceptation de ceux-ci par l’Assemblée Générale départementale des adhérent-e-s.

ART 23
Une commission de contrôle, composée de trois membres n’appartenant pas à l’Équipe syndicale, est chargée de vérifier la gestion comptable du syndicat.

L’Equipe syndicale arrête les comptes de l’exercice clos au 31 août, au cours du 4ème trimestre de l’année civile. L’Assemblée Générale départementale approuve les comptes dans les six mois, après présentation du rapport par le ou la trésorier-ère et se prononce sur l’affectation de l’excédent ou du déficit.

Ces comptes sont publiés en conformité avec la réglementation.

ART 24
Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile, aura libre emploi de ses ressources. Il pourra acquérir, prêter ou faire tous autres actes de personnes juridiques, notamment agir en justice tant en demande qu’en défense.

ART 25
Un règlement intérieur est établi et peut-être modifié par le Congrès des adhérent-e-s. Il détermine les modes d’application des présents statuts.

Le règlement intérieur peut être modifié par une Assemblée Générale départementale extraordinaire, convoquée sur ce thème. Les modifications doivent être validées au Congrès suivant.

ART 26
La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le Congrès, à la majorité des deux tiers du nombre total des adhérent-e-s à jour de cotisation. Le Congrès décidera de l’affectation de l’avoir et des biens du syndicat.

Adopté le 07/6/2021 à Brie Comte Robert
Modifié en Congrès extraordinaire le 16/11/21 à Vaux le Pénil.