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HORAIRES ANNUALISATION MODULATION
Article publié le 2 juillet 2014

horaires_grenoble
ANNUALISATION-MODULATION
DU TEMPS DE TRAVAIL DES C.U.I

Rappel important, les périodes de congés supérieures à la durée légale sont exclues de cette modulation.
Le calcul des horaires des CUI ne se fait qu’en prenant en compte les dates d’ouverture de l’établissement.

Les modulations non règlementaires entraînent de fait le paiement d’heures supplémentaires.

C’est ce qu’a rappelé l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble ( octobre 2013, n°1252/3580).
Le lycée Dominique VILLARS de GAP a été condamné pour non respect des horaires, après le 1er janvier 2010 :
non respect des conditions de modulation de la durée du travail.

« qu’en l’espèce, l’employeur a fait travailler Mme X. 30 heures sur 36 semaines en la payant 26 heures, afin de rattraper les périodes de fermeture de l’établissement scolaire supérieures à la durée légale des congés payés, ne verse aucun élément de preuve concernant notamment le calcul de ses horaires sur l’année précisant notamment la durée des congés scolaire, ses périodes d’inactivité celle de ses congés, qui permettrait de démontrer que la salariée n’a pas, par ce système, supporté des périodes d’inactivité forcée et partant que les conditions de modulation d’horaires fixées par les dispositions de l’article précité (L5135-26 al. 2) avaient été respectées.


La cour d’appel de Grenoble rejoint en cela la circulaire du rectorat de Créteil du 30 octobre 2012 qui précise que :
La cour de cassation a jugé que les annualisations réalisées avant le 1er janvier 2010 étaient illégales. Depuis la nouvelle rédaction de l’article L 513426 du code du travail, cette annualisation est possible à condition de ne pas dépasser les obligations de service des salariés et de prévoir cette annualisation dans le contrat.

Ainsi que le code du travail : Article L3141-29, Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.

Attention aux horaires !
Si vous souhaitez les contester devant les prud’hommes, il faudra apporter la preuve que vous les avez réellement effectués. Il faut impérativement garder tous vos documents, plannings, emplois du temps, etc. a défaut, des témoignages, des mails adressés à votre chef d’établissement, etc.

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DEFAUT DE FORMATION

RAPPEL DES CONDAMNATIONS DE L’ÉDUCATION NATIONALE :

2 millions d’Euros, Aix en Provence, défaut de formation pour 40 CUI (depuis 2011)
300 000 Euros à Rennes, 450 000 Euros à Nîmes, 750 000 dans la Somme (depuis 2010)
220 condamnations en Seine-Maritime, 42 à Saint-Malo, 15 à Cahors, 41 en Sarthe/Mayenne, 31 dans le Maine et Loire, 40 à la Réunion, Etc.

Le rectorat de Créteil a également été condamné à plusieurs reprises pour défaut de formation et rappels des salaires.
Plusieurs dossiers sont en cours.


N’hésitez pas à contacter SUD Education Créteil
au 01 43 77 33 59 ou par mail : sud.education.creteil@wanadoo.fr