Fiche pratique à imprimer

Une nouvelle fois, la rentrée s’annonce mal pour les personnels de l’académie de Créteil, comme dans les autres académies, du fait d’une politique d’austérité que nous payons au quotidien. Les moyens, contrairement aux annonces du Ministère, sont insuffisants, et ne suivent pas la hausse démographique. L’introduction des indemnités pour missions particulières dans les collèges et lycées va renforcer la mise en concurrence des personnels. La réforme REP+ risque fort de provoquer en dépit des annonces un allongement du temps de travail, avec la multiplication des réunions. Tout cela dans le cadre de la réforme des statuts qui va dans le sens d’un allongement du temps de travail.

Moyens, IMP, REP+ : si l’on articule tout cela à la perspective de la réforme du collège, on aura compris qu’il est urgent d’organiser une contre-attaque d’ampleur. Celle-ci commence par la résistance dans les établissements. Pas de réunion obligatoire en REP+, répartition égalitaire des IMP : voilà quelques-unes des stratégies locales que propose SUD éducation aux sections militant dans les collèges et lycées de l’académie de Créteil. C’est pour aider à ces résistances locales, concrètes, qu’est faite cette fiche pratique des sections de la rentrée 2015, sans oublier notre fiche sur le CA, qui peut être un jalon du rapport de force local.

IMP : comment lutter contre la mise en concurrence des personnels  ?

Les Indemnités pour missions particulières découlent du décret réformant les missions et statuts des personnels du second degré, publié le 20 août 2014, contre lequel SUD éducation a voté en Conseil supérieur de l’éducation. La logique d’ensemble de cette réforme est de reconnaître les missions effectuées en-dehors du face-à-face pédagogique par les enseignant-e-s. SUD éducation est pour une reconnaissance de ces missions, mais elle doit se traduire par du temps de décharge. Les 18 heures devant élèves du statut de 1950 étaient calculées pour un temps de travail de 45 heures par semaine. Le temps de travail étant aujourd’hui légalement de 35 heures, les enseignant-e-s auraient dû bénéficier déjà comme les autres salariés des réductions du temps de travail de 1956,1969, 1982 et 2000. et ceci sans considérer l’évolution grandissante des missions. Or, la logique de compensation de cette surcharge de travail par des indemnités conduit en réalité à allonger le temps de travail en rémunérant des missions qui n’existaient pas jusqu’ici. Plus grave, elle introduit une mise en concurrence insupportable des personnels en rémunérant certains collègues au détriment d’autres pour des missions qui étaient jusqu’alors exercées collectivement. Enfin, elle introduit une véritable hiérarchie intermédiaire dans les salles des profs, en promeuvant des responsabilités de coordination (par cycle, par niveau), qui n’existaient pas jusqu’ici. Cette fiche est destinée à nourrir l’argumentaire des sections SUD au sujet des IMP pour les heures d’information syndicale, et à se positionner localement pour une répartition la plus égalitaire possible des IMP. 

IMP : une foire à la saucisse managériale

• SUD Éducation est pour la reconnaissance de la multiplication des tâches accomplies par les enseignant-e-s. Mais cela doit se traduire par du temps de décharge : or, les IMP entérinent, voire accélèrent, l’augmentation du temps de travail en rémunérant des missions qui parfois n’existaient pas jusque-là (référent culture, par exemple). De même, les enseignan-t-es référent-e-s TICE qui bénéficiaient jusqu’ici d’heures de décharges se voient maintenant refuser ces heures au profit d’IMP, et ce au mépris des textes qui prévoit une allègement de service pour les « missions lourdes ». SUD éducation revendique un service de 14 heures devant élèves + 3 heures de travail en équipe, pour permettre un travail coopératif, à l’opposé de la mise en concurrence des personnels effectuée par l’introduction des IMP. 
• Les IMP vont accentuer la mise en concurrence des personnels, une des marottes du Nouveau management public. En effet, à la différence des primes modulables précédentes, leur octroi par le chef d’établissement dépend d’une fiche personnalisée avec un descriptif de la mission effectuée. Cette individualisation du salaire et de la mission s’effectue en sélectionnant tel enseignant plus « méritant » que tel autre. Les salles des profs, surtout dans un contexte difficile comme souvent dans l’académie de Créteil, ont besoin de cohésion et de confiance. Introduire un tel élément de discorde est proprement irresponsable. Cette politique de la carotte est proprement insupportable et infantilisante. 
• Les IMP accentuent le développement d’une « hiérarchie intermédiaire » dans les établissements. Comment comprendre autrement la rémunération spécifique de « coordinateur de niveau », voire de « coordinateur de cycle »  ? Quelle pourrait bien être la nature de telles missions, si ce n’est de renforcer le pilotage au sein des équipes pédagogiques  ? A l’inverse de cette logique managériale, SUD éducation promeut les pratiques coopératives et égalitaires entre personnels. 
• Les IMP sont une arnaque sur les moyens, pour les enseignant-e-s comme pour les élèves. Les IMP sont prélevées sur les DHG existantes. Leur nombre dans les dotations transmises courant janvier dans l’académie de Créteil correspond à une diminution équivalente en HSA souvent effectuées devant élèves. Par ailleurs, les IMP sont une arnaque pour les salaires des enseignant-e-s dans les établissements ex-ECLAIR. En effet, elles sont censées recouvrir la somme des parts modulables de la prime ECLAIR. Or, pour cela, il faudrait en moyenne 4 fois plus d’IMP que ce qui est donné actuellement aux établissements concernés. Et il faudrait en plus se partager ce fromage, bien réduit, sur un mode concurrentiel !

La position de SUD éducation au sujet des IMP

• 1. SUD éducation est contre les IMP. Il faut continuer à combattre cette réforme, en l’articulant à la bagarre contre la réforme du collège, en la dénonçant en heure d’information syndicale, dans les motions, les AG, etc...
• 2. Pour limiter la casse, il faut que les IMP soient réparties le plus équitablement possible. Les textes réglementaires permettent de les diviser en quart d’IMP, et il faut utiliser cela pour les répartir le plus équitablement possible et éviter la mise en concurrence des personnels autant que possible. 
• 3. Il faut décider collectivement de l’utilisation des IMP, comme d’ailleurs pour les autres décisions au sein des EPLE. C’est l’AG des personnels qui doit décider de la répartition des IMP. Les élu-e-s en CA doivent suivre les décisions d’AG. Les décisions prises en CA doivent être imposées aux chefs. 

Pour la contre-attaque dans les établissements de l’académie de Créteil : attention au calendrier !

Une circulaire a été publiée le 17 juin 2015, organisant le calendrier des opérations dans l’académie de Créteil. Le voici :

• le 26 juin, les chefs d’établissement sont censés avoir reçu une enveloppe d’IMP modifiée, et complétée par les anciennes primes IFIC, TICE et part modulable ECLAIR. Dans les faits, elles n’étaient pas arrivées, et pour cause : les seules parts modulables ECLAIR représentent pour un collège 600 près de 40 IMP supplémentaires !
• le 30 septembre, les chefs d’établissement doivent faire remonter les besoins en terme d’IMP. Il s’agit d’une fiche sur laquelle ils inscrivent, nominalement, les missions qui doivent être payées. Attention : c’est avant cette étape qu’il faut faire pression sur les chefs d’établissement pour obtenir une répartition égalitaire des IMP, en les fractionnant le plus possible !
• Avant la mi-octobre doit avoir lieu le CA sur les IMP. Le CA se prononce sur la répartition des IMP. Les élu-e-s en CA doivent se prononcer en suivant le mandat donné par l’AG des personnels. 

Il existe quatre textes sur lesquels vous pouvez vous appuyer, qui découlent l’un de l’autre :

• décret du 20 août 2014 réformant les statuts de enseignants du 2nd degré (art. 3)
• décret du 27 avril 2015, en application de l’article 3 sur les IMP,
• circulaire MEN en complément du décret du 27 avril
• circulaire rectorale de l’académie de Créteil du 17 juin 2015

Tous ces textes sont disponibles sur les sites institutionnels, en entrant la référence dans un moteur de recherche. Si besoin ou question, contacter votre syndicat SUD

Pondération, concertation, décharge : ne pas se faire avoir !

La mise en place de la réforme dans les réseaux préfigurateurs REP+ doit servir d’expérience pour éviter une dérive qui va de toute évidence se présenter dans de nombreux collèges REP+  : la pondération de 1,1 va être troquée par des chefs autoritaires contre des réunions à n’en plus finir aux thématiques imposées par la hiérarchie. Il faut absolument refuser une mise en place de REP+ de ce type. De même, il faut être vigilant sur le calcul du temps de service, en REP+ mais aussi en cycle terminal de lycée et pour les TZR. 
Pour appuyer votre argumentaire et résister à l’intox de la hiérarchie, SUD éducation présente ci-dessous les textes qui font référence à l’heure où l’on écrit ces lignes.  

I. A quoi servent les heures de décharge ?

Le décret portant sur les obligations de service des enseignant-e-s publié le 20 août 2014 introduisait la notion de « pondération » dans nos services. Il s’agit, pour les personnels certifiés, agrégés, professeurs d’EPS et SEGPA, de la reconnaissance de tâches spécifiques effectuées dans certains contextes par du temps de décharge. Ainsi, les professeurs de terminale ont une décharge en échange d’un temps de préparation de cours supposé être supérieur aux autres, par exemple.
Cette pondération touche également les enseignant-e-s travaillant en REP + : il s’agit donc avant tout d’une décharge reconnaissant le travail que nous effectuons en plus par rapport aux autres enseignant-e-s des mêmes corps. Ainsi, on nous accorde une décharge parce que notre temps consacré aux rencontres avec les parents, avec les autres professions (CPE, COPsy, AS, infirimère...), notre temps de réunion pour évoquer les élèves en difficulté (PPRE, GAIN, commission éducative) est supérieur aux autres enseignants des mêmes corps.

Ce que disent les textes :

BOEN du 5 juin 2014, circulaire n° 2014-077 : « Ces textes prévoient, en Rep+, un dispositif de pondération des heures d’enseignement des enseignants du second degré reconnaissant le temps consacré au travail en équipe nécessaire à l’organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu’aux relations avec les parents d’élèves et à la formation. »

2. Les concertations sont-elles obligatoires ?

La décharge vise donc essentiellement à reconnaître la charge de travail supplémentaire que l’on connaît dans nos collèges par rapport aux collègues d’établissements plus « faciles ».
De ce fait, il ne nous est réglementairement demandé aucune charge de travail supplémentaire en échange de cette décharge.
La circulaire n°2014-077 précise bien que le dispositif n’aura pas « vocation à se traduire par une comptabilisation » (voir ci-contre). En prenant les textes au pied de la lettre, on ne peut pas donc exiger de nous une présence aux concertations.

Ce que disent les textes :

BOEN du 5 juin 2014, circulaire n° 2014-077 : « Sans avoir vocation à se traduire par une comptabilisation, ce dispositif vise à favoriser le travail en équipe de classe ou disciplinaire, en équipe pluri-professionnelle (conseillers principaux d’éducation, conseillers d’orientation psychologues, documentalistes, assistants d’éducation ou pédagogiques, assistants sociaux, personnels infirmiers, médecins notamment) mais également les rencontres de travail entre les deux degrés, notamment dans le cadre du conseil école-collège et des rencontres avec des partenaires. »

3. Sur quoi doivent porter les heures qui nous sont décomptées ?

La pondération, sans nous y contraindre, doit nous pousser au « travail en équipe nécessaire à l’organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves ». Mais elle prend en compte aussi des actions individuelles, comme le lien avec les parents, le suivi de tel ou tel élève avec les CPE, etc... Et par ailleurs, il n’est nullement mentionné que c’est le chef d’établissement qui réunira les équipes : le pilotage hiérarchique du temps de travail en équipe ne peut donc pas être imposé. C’est aux équipes de décider de l’utilisation complète du temps pondéré, du besoin de se concerter, des conditions de concertation. En fonction des volontés des équipes, il sera demandé aux chefs d’établissement de créer la possibilité matérielle des concertations afin que ce besoin puisse être réalisé.

Ce que disent les textes :

Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants : "Dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, afin de tenir compte du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l’organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu’aux relations avec les parents d’élèves, chaque heure d’enseignement, pour le décompte des maxima de service prévus au I de l’article 2 du présent décret, est affectée d’un coefficient de pondération de 1,1. »

4. Calculer son temps de service : REP+, cycle de terminal de lycée, TZR

Comment calculer votre service en REP+  ? La règle générale est que chaque heure de cours que vous effectuez dans votre collège REP+ est comptée pour 1,1 heure. Pour calculer votre obligation de service, vous devez donc diviser votre maximum de service (15 heures pour un agrégé, 18 heures pour un certifié, etc...) par 1,1. Exemple : vous êtes certifié ; avec la pondération de 1,1 , vous devez 16h20 de service (18 / 1,1 = 16,35 heures, soit 16h20). Si vous effectuez 16h30 devant élèves, on vous doit 10 minutes par semaine payées, soit 0,15 HSA. Si vous effectuez 18 heures devant élèves, on vous doit 1,65 HSA. Pour les services partagés, vous devez effectuer le même calcul sur les heures effectuées dans le collège REP+. Par exemple, si vous effectuez 9 heures dans un collège REP+ et 9 heures dans un autre, on doit vous payer 0,8 HSA (9-9/1,1=8,2 heures).

Quelles sont les heures pondérées en lycée ? Les 10 premières heures d’enseignement en première et terminale de la voie générale et technologique sont pondérées à 1,1 (1h enseignée = 1,1h décomptée). Les suivantes ne sont pas pondérées. Ce dispositif remplace la décharge de service dite « heure de première chaire » Toutes les heures d’enseignement en classe de STS ou dans une formation assimilée sont pondérées à 1,25. Sachant que le nombre d’heures enseignées ouvrant droit à pondération ne peut dépasser le maximum de service.

Combien d’heures supplémentaires l’administration peut-elle imposer ? Alors que le décret sur les nouveaux statuts ne remettait pas en cause la limite d’une heure supplémentaire imposable, la circulaire d’application permet aux établissements d’imposer aux collègues 1,5 HSA, pondération comprise. C’est une remise en cause inacceptable de la limitation du temps de travail des enseignants. SUD Education a déposé un recours contre cette circulaire illégale.

A quelles décharges de service a-t-on droit ? Les enseignant-es en poste partagé sur trois établissements d’une même commune ou sur deux communes différentes, bénéficieront désormais d’une décharge d’une heure, y compris les TZR. La décharge de laboratoire est maintenue en SVT et physique-chimie en collège, si l’enseignant-e effectue au moins 8h de cours. Des décharges de services liées à des missions complémentaires particulièrement lourdes en temps (les référents numériques par exemple) peuvent être attribuées. Un-e enseignant-e remplissant les conditions pour bénéficier de plusieurs réductions de service peut les cumuler.

La position de SUD éducation au sujet des concertations en REP+ :

C’est celle-là que défendent les sections SUD dans les établissements préfigurateurs REP + et qui peut être débattue en heure d’informations syndicales, pour donner lieu à un positionnement collectif face aux chefs d’établissement :

• 1. Le temps de décharge doit pouvoir être librement utilisé : pour du travail en équipe, mais aussi pour n’importe quelle autre tâche (relations avec les parents, avec les autres services, etc...)
• 2. Les concertations ne doivent pas être obligatoires ni comptabilisées (et donc pas de feuille d’émargement)
• 3. Si les équipes veulent profiter de ce temps pour travailler ensemble, elles doivent pouvoir le faire sur des thématiques librement choisies, par exemple pour élaborer des pratiques pédagogiques alternatives

Elections au CA : un jalon du rapport de force

La loi de décentralisation du 22 juin 1983 définissait les collèges et lycées comme des Etablissements public locaux d’enseignement, disposant d’une autonomie sur un certain nombre de questions, notamment l’utilisation des moyens pédagogiques (article R 421-2 du Code de de l’éducation). La garantie de cette autonomie était censée être le Conseil d’Administration, présenté comme un organe décisionnel, le chef n’étant que l’« organe exécutif » de l’établissement qui « exécute les délibérations du CA » (R 421-9). Cependant, il faut faire attention, le CA n’est bel et bien qu’un simulacre d’instance démocratique : le chef d’établissement peut légalement passer au-dessus du CA pour les questions importantes de l’établissement, comme la répartition des moyens par discipline ! Pourquoi, dans ces conditions, se présenter en CA ?

• Avoir des informations : sans participation au CA, il est difficile de savoir la façon dont le budget est utilisé, dont les heures allouées à l’établissement sont réparties, dont les contrats sont passés, etc. Et derrière ces informations « locales », ce sont les politiques de l’éducation qui se profilent ! Le CA, faute de mieux, est donc au moins l’occasion d’avoir une vision d’ensemble des choix faits au sein de l’établissement et, plus largement, par l’administration. Avoir une vision d’ensemble de ces choix, pour pouvoir mieux les contester !
• Construire du collectif. Le CA ne doit pas être l’apanage d’une équipe réduite de « spécialistes ». Au contraire, la préparation des CA est l’occasion pour tous les collègues de se réunir en Assemblée générale, en heure d’information syndicale, de débattre de la situation et de définir ensemble des positions collectives et des moyens d’action. Ensemble on est plus fort : le CA et sa préparation peuvent être un pivot de l’action collective !
• Instaurer un rapport de force. Enfin, le CA est un moment de confrontation avec la hiérarchie. Qui plus est, cette confrontation est publique, devant les parents d’élèves notamment. Les passes d’armes qui s’y déroulent avec les chef-fes d’établissements sont autant d’occasions pour montrer notre détermination et notre capacité à faire respecter les règles. Comme dans toutes les instances, les élu-es SUD ne (se) laissent pas faire !

Élections : quelques questions fréquentes...

Qui vote ? Qui est éligible ? 

D’après l’article R421-26, sont électeurs-trices :

• tou-tes les titulaires à temps complet ou partiel
• tou-tes les stagiaires
• les non-titulaires, sans condition de nationalité, s’ils-elles sont employé-es par l’établissement pour au moins 150 heures dans l’année. Ils-elles votent dans l’établissement où ils-elles effectuent la partie la plus importante de leur service, ou, dans le cas d’un service partagé à égalité, dans l’établissement de leur choix.
• les TZR s’ils-elles sont affecté-es pour au moins 30 jours dans l’établissement où se déroulent les élections

Toujours d’après l’article R421-26, sont éligibles :

• tous les titulaires à l’exception des membres de droit
• les non-titulaires nommé-es à l’année, sans condition de nationalité
• les stagiaires

Voter par correspondance, comment faire ? 

Le vote par correspondance se fait par « double enveloppe » : une enveloppe cachetée contient le bulletin de vote ; cette enveloppe est glissée dans une seconde enveloppe cachetée mentionnant l’adresse de l’établissement au recto et le nom, prénom et adresse de l’électeur, ainsi que la mention « élections des représentants au Conseil d’administration de l’établissement », au verso. Le tout est envoyé par la Poste ou remis en mains propres au-à la chef-fe d’établissement. 

Comment contester des élections frauduleuses ?

S’il y a contestation sur le déroulement des élections ou du dépouillement, il faut faire un courrier à la rectrice de l’académie dans un délai de 5 jours ouvrables. Passés 8 jours, la contestation est considérée comme rejetée. A savoir : des membres du Tribunal Administratif ou de la Cour administrative d’appel peuvent participer au scrutin et au dépouillement. 

Élections au CA : ce que l’on peut exiger

Il est important, face à une hiérarchie de moins en moins soucieuse de respecter le cadre juridique qui s’impose à elle, de lui rappeler les règles de droit les plus élémentaires. Faire respecter les règles prévues pour l’organisation des élections au CA ne représente sans doute pas une grande victoire syndicale, mais cela pose un jalon dans le rapport de force entre les salarié-es et la hiérarchie.

• Les élections doivent avoir lieu au plus tard le vendredi 16 octobre 2015. Dès le début de l’année, il faut solliciter du chef d’établissement une date qui permette la participation du plus grand nombre.
• La constitution des listes pour chaque collège doit avoir lieu au plus tard 20 jours avant les élections et être remise à la direction. Les professions de foi sont remises au plus tard 10 jours avant les élections. Attention : les personnels ont droit à ce que la profession de foi soit affichée largement (salle des profs, salle de repos des agents...).
• Les listes de représentants du personnel doivent comporter au minimum deux noms, au plus le double des sièges à pourvoir (voir “La composition du CA, page suivante”) sans mention de la qualité de titulaire ou de suppléant-e : 14 noms pour le représentant-s des personnels d’éducation et d’enseignement dans un LGT ou un collège de plus de 600 élèves, par exemple.
• La direction doit transmettre impérativement le matériel de vote 6 jours avant les élections, et l’envoyer par courrier aux absents.
• Le bureau de vote doit être ouvert huit heures consécutives pour les personnels.
• Attention : la contestation sur le déroulement du vote doit avoir lieu dans les 5 jours ouvrables après le dépouillement et se fait auprès de la rectrice de l’Académie de Créteil.