SUD Education Solidaires SUD Education 77
Membre de l'union académique SUD éducation, de la fédération SUD éducation et de l'union syndicale Solidaires

1er degré | 2nd degré | Agents (IATOSS, administratifs) | Interprofessionnel | Pédagogie | Précaires et non titulaires | Tous les personnels | COVID 19 | Réformes Lycée (Pro, GT, baccalauréat) |

Attestation de fin de contrat non reçue : ne nous laissons pas faire !
Article publié le 23 octobre 2020

Nombre de personnels non-titulaires de l’académie ont des difficultés à toucher les ARE car le rectorat ne leur fournit pas l’attestation de fin de contrat dont ils ont besoin pour prétendre à cette aide. Cette situation est inadmissible et met au jour le mépris du rectorat pour les personnels non-titulaires.

Pourtant l’article R1234-9, modifié par Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 2, dit :"l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi."

Comment agir ?

Vous pouvez écrire à la DPE2 du rectorat pour demander que l’attestation Pôle Emploi vous soit envoyée le plus rapidement possible : ce.dpe2@ac-creteil.fr.

Si vous n’avez pas de réponse, vous pouvez déposer un référé conservatoire (ou mesures utiles - plus d’infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2553 ) et un recours au tribunal administratif en parallèle afin de demander des dommages en fonction des griefs subis.

Contactez le syndicat SUD éducation de votre département pour être accompagné-e dans ces démarches.