Pour assister à des réunions statutaires de SUD Éducation ou de Solidaires (AG, congrès local, conseil fédéral, congrès fédéral, commission...), vous avez droit à une autorisation spéciale d’absence (ASA) ou à bénéficier de crédits d’heures syndicales (CHS) : les demandes d’ASA ou de CHS doivent être déposées auprès de son supérieur hiérarchique (voir modèles ci-dessous). Vous devez avoir une convocation du syndicat pour pouvoir en bénéficier (contacter le syndicat).

Autorisation Spéciale d’Absence
Pour participer à toute réunion nationale ou locale de SUD éducation ou de Solidaires, chaque adhérent-e peut utiliser des Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) en application de l’article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié.

Délais légaux et formalités : demande accompagnée de la convocation à
déposer auprès de son supérieur hiérarchique, au moins 8 jours à l’avance selon le MEN (Note de service n° 85-043 ). Néanmoins en cas de besoin, au moins 3 jours à l’avance en application de la circulaire FP 1487.

Chaque adhérent-e de SUD éducation peut bénéficier de 20 jours d’ASA dite « ASA 13 » par an, sans distinction entre les instances nationales et locales, des syndicats, fédérations et unions syndicales.

Crédit d’Heures Syndicales
Les Crédits d’Heures attribués à chaque syndicat peuvent être utilisés pour tout type d’activité syndicale. Ni la convocation, ni le dépôt par l’agent de son absence pour Crédit d’Heures n’ont à préciser le type d’activité concernée, qui relève de la liberté du syndicat.
Il n’y a pas de délai indiqué pour informer sa hiérarchie. Pour participer à l’activité syndicale prévue, chaque adhérent-e doit informer sa hiérarchie de son absence en joignant l’invitation nominative de son syndicat au titre d’un bénéfice de Crédit d’Heures Syndicales en application de l’article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié.

Le syndicat dispose d’un contingent comptabilisé utilisable en demi-journées. Ne pas hésiter donc à faire des demandes pour des demi-journées seulement.

Refus de l’administration

• ASA 13
  Ces ASA doivent être accordées « sous réserve de nécessité de service » mais « les refus d’autorisation d’absence opposés à ce titre font l’objet d’une motivation de l’administration » (décret 82-447). En clair, elles vous sont accordées de droit ; en cas de refus pour nécessité de service l’administration doit vous le motiver par écrit de manière circonstanciée (pas d’argument de nécessité de service "en général"). L’argument du manque de remplaçant ne peut pas être recevable en théorie même si l’administration l’utilise de plus en plus. Par ailleurs, selon le
  décret 82 447, tout refus de l’administration doit faire l’objet d’une information à la CAP ou la CCP concernée. Cela peut constituer un moyen de pression supplémentaire pour faire changer la décision de refus.

• Les Crédits d’Heures syndicales
  Il n’est pas fait mention de ce qui concerne les refus éventuels. On les considère donc à priori comme un droit, et on peut rappeler les limitations réglementaires du refus d’absence pour dissuader l’administration de prononcer un tel refus. Si l’administration ne motive pas ou mal son refus, il est toutefois fortement déconseillé de se mettre en faute en passant outre ce refus. Il est conseillé plutôt de la contraindre à revoir sa copie. Nous contacter rapidement dans ce cas.

Textes réglementaires :
 Décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
 Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
 Circulaire du 18 novembre 1982 relative à l’application du décret 82447 du 28-05-1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
 Note de service n° 85-043 du 1er février 1985 (Education nationale :
bureau DAGEN 6) : Mise en oeuvre au sein des services de l’Education
nationale des dispositions du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié
relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique.

Modèles d’ASA 13 et de CHS
Ci-dessous, en document joint, les modèles de demande à déposer auprès de son supérieur hiérarchique, à accompagner de la convocation (nous la demander).