Rappel du droit syndical

Chaque fonctionnaire ou agent non-titulaire, syndiqué-e ou non syndiqué-e, peut bénéficier de 12 jours de formation syndicale par an, fractionnable à volonté (une journée minimum).

La demande doit être faite au plus tard un mois avant le stage, par la voie hiérarchique, auprès de l’autorité compétente (recteur, DASEN…).

A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le stage, le congé pour formation est réputé accordé. Les décisions exceptionnelles qui le refuseraient doivent être motivées par les nécessités de fonctionnement du service et communiquées avec le motif à la commission administrative paritaire qui suit.

L’administration peut demander, après le stage, une attestation émanant de l’institut de formation. Elle ne peut exiger ni convocation ou autre document, ni information sur l’objet de ce stage.

Comment s’inscrire ?

 En adressant au recteur sous couvert du chef d’établissement dans le secondaire, au DASEN sous couvert de l’IEN dans le primaire, au président du conseil général ou régional sous couvert du chef d’établissement pour les agents dans le secondaire, une demande écrite selon le modèle ci-dessous au moins un mois avant la date du stage (en cas de problème, prévenir le syndicat).

 En avertissant le syndicat de sa participation afin qu’il établisse la liste d’émargement nécessaire à l’établissement des attestations de présence.

Modèle de demande de stage :

A ..........., le ..................

Mme/M. la rectrice s/c du chef d’établissement

Ou Mme/M. le/la DASEN s/c de l’IEN

Ou Mme/M. le président du conseil général/régional s/c du chef d’établissement/

Mme/M ……( prénom, nom, fonction, affectation) demande à bénéficier d’un congé pour formation syndicale de ........ jours, en application de la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 et du décret n° 84-474 du 15 juin 1984, en vue de participer à la session de formation qui se déroulera le .................... à ........................................., stage déclaré sous l’égide du CEFI Solidaires - 31 rue de la Grange aux Belles - 75010 Paris

(Signature)