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Comment déposer une HMI
Article publié le 7 avril 2017

Mettre en place, organiser, animer une réunion sur « heure mensuelle d’information
syndicale » nécessite de connaître les différentes phases à respecter en ce qui concerne le droit, les démarches administratives, ...

Le droit

Décret du 28 mai 1982
Article 1 – Les organisations syndicales les plus représentatives sont autorisées pendant les heures de service à tenir une réunion mensuelle d’information qui ne peut excéder une heure.
Article 2 – Tout représentant mandaté a libre accès aux réunions même s’il n’appartient pas au service dans lequel se tient la réunion.
Article 7 – La tenue des réunions ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Les demandes doivent être formulées au moins une semaine avant la tenue de la réunion.

Démarches administratives

La demande est à formuler par écrit auprès du chef de service (chef d’établissement,Inspecteur d’Académie, Recteur, Président de l’Université …) une semaine au moins avant la date de la réunion en précisant la présence d’un représentant syndical extérieur à l’établissement. Ne pas oublier de préciser la date et l’heure de la réunion en demandant la mise à disposition d’une salle. Il est prudent de prévoir un délai d’au moins deux semaines pour prévenir une éventuelle modification de la date ou de l’heure pour le chef de service. La demande peut être faite par la section syndicale d’établissement ou par le syndicat départemental.

TOUS les personnels de l’Établissement peuvent assister à la réunion.